Risques en cas d’absence de formation SECUFER et d'A.A.E. (Autorisation d’Accès à l’Emprise ferroviaire)

1. Risques pour l’entreprise (employeur)

• Responsabilité pénale :

  • Mise en danger de la vie d’autrui (Art. 223-1 du Code pénal) si les employés travaillent sans les compétences requises pour assurer leur sécurité et celle des tiers.
  • Homicide ou blessures involontaires en cas d’accident grave (Art. 221-6 et 222-19).

• Sanctions administratives :

  • Suspension ou interdiction des travaux par l’Établissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF).
  • Amendes importantes pour non-respect des obligations légales (Art. L4741-1 du Code du travail).

• Perte de marchés :
  Non-conformité aux exigences contractuelles imposées par les gestionnaires d’infrastructures (comme SNCF Réseau).

2. Risques pour le conducteur de travaux et le chef de chantier

• Responsabilité pénale individuelle :

  • Mise en danger délibérée si les travaux sont dirigés sans formation ni autorisation des équipes, malgré la connaissance des risques.
  • Co-responsabilité en cas d’accident pour manquement aux obligations de sécurité (Art. R4532-1 et R4534-4 du Code du travail).

• Sanctions personnelles :
  Amendes et peines de prison possibles en cas de faute caractérisée ayant causé des dommages.

3. Risques pour les ouvriers

• Exposition au danger :

  • Augmentation du risque d'accident mortel (collision avec un train, électrocution).
  • Absence de savoir-faire pour réagir aux situations d’urgence sur les emprises ferroviaires.

• Responsabilité disciplinaire :
  Peut être sanctionné pour non-respect des consignes de sécurité, surtout si informé de l’illégalité de sa présence sur le chantier.

En cas d’accident :

• Pour l’entreprise :
  Poursuite pour faute inexcusable de l’employeur si la formation et l'A.A.E. ne sont pas assurées.
  Risque de voir la responsabilité civile engagée avec des indemnités lourdes pour les victimes.

• Pour les individus (conducteurs de travaux, chefs de chantier, ouvriers) :
  Peines de prison et/ou amendes selon la gravité de l'accident.

Conclusion : L'absence de formation SECUFER et d'A.A.E. expose à des sanctions sévères, tant pénales qu'administratives, et met directement en péril la vie des travailleurs.